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questions juridiques le blog juridique du cabinet d'avocats acb. actualités catégories bailleur / locataire conflits de voisinage contentieux commerciaux droit de la consommation droit de la construction droit des contrats droit de la famille droit pénal droit routier droit du travail procédure qui sommes nous ? vos questions cabinet d’avocats acb je viens de recevoir une ordonnance en injonction de payer, que dois-je faire ? vous venez de recevoir la visite d’un huissier qui vient de vous signifier une ordonnance en injonction de payer, vous vous interrogez sur ce que vous devez faire. lire la suite → 27 novembre 2017 at 11 h 51 min alexandre bouric mise en garde: fraude au forex également appelée fraude aux options binaires le cabinet acb – fort de ses compétences en en droit pénal financier – observe une augmentation conséquente de demandes de nouveaux clients victimes d’escroqueries appelées « fraude au forex » également appelée « fraude aux options binaires ». lire la suite → 26 décembre 2015 at 19 h 47 min alexandre bouric retard dans l’exécution des travaux : quels recours ? lorsque vous confiez la réalisation de travaux à une entreprise, celle-ci a l’obligation de vous préciser par écrit une date limite d’exécution lorsque la prestation porte sur un montant supérieur à 500 euros. si ce délai n’est pas tenu, voici la marche à suivre : lire la suite → 7 octobre 2015 at 15 h 07 min clémence bouquin mariage, séparation, divorce et argent : le point sur les différentes obligations « en cas de divorce tu auras une pension alimentaire », « demande une prestation compensatoire », « tu as le droit à la moitié des comptes bancaires », « la pension alimentaire ce n’est que pour les enfants « … beaucoup de choses sont dites mais ne sont pas toujours très claires tant les différentes obligations sont nombreuses. pour résumé il y a six obligations/devoirs à ne pas confondre : la contribution aux charges du mariage la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants le devoir de secours la liquidation de communauté prestation compensatoire dommages et intérêts lire la suite → 24 août 2015 at 13 h 03 min clémence bouquin rupture conventionnelle : ai-je droit aux allocations chômage ? la rupture conventionnelle ouvre droit aux allocations chômage. depuis 2014 toutefois, le versement de vos droits peut être différé après un délai de carence variable selon le montant des indemnités dont vous bénéficiez. qu’est ce que le délai de carence ? lire la suite → 24 août 2015 at 12 h 22 min clémence bouquin mon enfant ne veut plus aller chez son père / mère, que faire ? si un jugement a été rendu, fixant des droits de visite et d’hébergement pour l’autre parent et si vos enfants ne veulent plus se rendre chez lui, vous vous exposez à une condamnation pénale pour non représentation d’enfant (1 an d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende). d’autre part, n’oubliez pas que l’autre parent bénéficie de l’autorité parentale conjointe, vous devez donc l’informer du lieu où se trouve l’enfant et des décisions que vous prenez concernant l’enfant. s’agissant du refus de l’enfant, la jurisprudence est claire sur le sujet, vous devez user de votre autorité pour le convaincre à aller chez son père/mère. il n’est pourtant pas toujours facile de s’opposer à la volonté de ses enfants, surtout durant l’adolescence, aussi et afin de ne pas vous exposer à une condamnation, vous devez saisir le juge aux affaires familiales afin de demander une modification du jugement et ainsi supprimer ou alléger les droits de visite et d’hébergement. cabinet d’avocats acb (www.avocats-acb.com) 11 août 2015 at 17 h 48 min clémence bouquin dois-je continuer à verser / percevoir la pension alimentaire si mon enfant fait des études en alternance ? la pension alimentaire ne s’interrompt pas à la majorité de l’enfant et reste due tant que l’enfant est toujours à charge. un enfant travaillant en alternance est toujours étudiant et donc toujours à charge et la pension alimentaire doit ainsi toujours être versée, sauf si le jugement fixant la pension alimentaire le prévoit autrement. en cas de contentieux, il vous appartiendra de saisir le juge aux affaires familiales afin de démontrer que l’enfant en apprentissage est toujours à charge. cabinet d’avocats acb (www.avocats-acb.com) 11 août 2015 at 17 h 32 min clémence bouquin aucune indemnité de remboursement anticipé d’un crédit immobilier n’est exigible par la banque en cas de licenciement d’un des emprunteurs ces derniers mois, la baisse des taux des crédits immobiliers a convaincu de nombreux propriétaires de l’opportunité de négocier un nouveau prêt au taux plus avantageux. ces derniers doivent alors souvent faire face à la demande de la banque de payer des indemnités de remboursement anticipé, plus connues sous le nom d’ira. pour échapper au paiement de cette indemnité il est utile d’opposer, le cas échéant, le licenciement d’un des emprunteurs. lire la suite → 2 juillet 2015 at 11 h 21 min alexandre bouric j’ai reçu une convocation à une audience de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (crpc) – questions/réponses vous êtes convoqué à une audience de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité aussi appelée audience de crpc, que cela soit en qualité d’auteur de l’infraction où de victime, nous vous proposons une faq de nature à répondre aux questions courantes au sujet de cette procédure. lire la suite → 30 janvier 2015 at 16 h 52 min alexandre bouric détecteur de fumée : ce que vous devez savoir avant le 8 mars 2015 la loi alur a rendu obligatoire l’installation de détecteur de fumée. vous avez jusqu’au 8 mars 2015 pour équiper votre logement de ce dispositif qui devra comporter la marque ce et être conforme à la norme nf en 14604. lire la suite → 27 janvier 2015 at 16 h 45 min alexandre bouric ← articles plus anciens rechercher : derniers articles je viens de recevoir une ordonnance en injonction de payer, que dois-je faire ? mise en garde: fraude au forex également appelée fraude aux options binaires retard dans l’exécution des travaux : quels recours ? mariage, séparation, divorce et argent : le point sur les différentes obligations rupture conventionnelle : ai-je droit aux allocations chômage ? vos questions obtenez un devis pour une réponse personnalisée à vos questions sur notre page "vos questions" catégories bailleur / locataire conflits de voisinage contentieux commerciaux droit de la consommation droit de la construction droit de la famille droit des contrats droit du travail droit pénal droit routier non classé procédure nuage de mots-clefs abandon de famille alexandre bouric aménagement de peine association avocat bail bailleur charges citation directe clémence bouquin condamnation contrat convocation devoir de secours divorce dommages et intérêts droit de visite employeur enfant expulsion faute indemnisation juge aux affaires familiales juge d'application des peines licenciement locataire loyers non paiement ordonnance de protection paiement pension alimentaire prison procureur de la république propriétaire préjudice recours remboursement responsabilité salarié séparation tribunal administratif tribunal correctionnel tribunal de grande instance de pontoise val d'oise victime contact : contactez-nous@questions-juridiques.com © 2014 questions juridiques site réalisé par bjnetworks, conseil en communication et solutions techniques

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Domain Name: QUESTIONS-JURIDIQUES.COM
Registry Domain ID: 1792043748_DOMAIN_COM-VRSN
Registrar WHOIS Server: whois.ovh.com
Registrar URL: http://www.ovh.com
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Creation Date: 2013-04-07T20:03:13Z
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Registrar: OVH
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Name Server: DNS.OVH.NET
Name Server: NS.OVH.NET
DNSSEC: unsigned
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